RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS
(« Règles »)

Ce concours n'est ouvert qu'aux résidents du Canada, et il est régi par les lois du Canada.


1. PÉRIODE DU CONCOURS :

Le concours Gagnez à souhait(le « concours ») est commandité par la Compagnie General Motors du Canada (le « commanditaire »). Le commanditaire, à sa seule et entière discrétion, peut engager certains tiers pour administrer divers aspects du concours en son nom; dans le présent règlement, le terme « Commanditaire » désigne ces tiers. Le concours débute le 2 décembre 2025 à 00 h 01, heure locale et se termine le 2 janvier 2026 à 23 h 59, heure locale (la « période du concours »).

2. ADMISSIBILITÉ

Le concours est ouvert aux résidents du Canada qui : (i) ont atteint l'âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation dans l'une des trois régions du Canada établies par le commanditaire suivantes : C.-B., Alb., Sask., Man., Yn, T.N.-O., Nt (« Ouest »), Ont. (« Centre ») et QC, Î.-P.-É., N.-B., N.-É. et T.-N.-L. (« Est ») (collectivement, les « régions » et chacune une « région », le cas échéant); et (ii) détenir un permis de conduire valide et non grevé en règle.  

3. COMMENT S'INSCRIRE

AUCUN ACHAT REQUIS

Pour participer au concours, vous devez avoir accès au bulletin de participation officiel (le « formulaire du concours »), le remplir au complet et le soumettre pendant la période du concours. Pour accéder au formulaire du concours et participer au concours, (i) rendez-vous chez un concessionnaire Chevrolet, Buick, GMC ou Cadillac autorisé au Canada (un « concessionnaire GM » et collectivement, des « concessionnaires GM ») pendant les heures d'ouverture applicables du concessionnaire GM pendant la période du concours et accédez au formulaire du concours par le biais du mécanisme fourni, ou (ii) si vous êtes le destinataire d'une promotion du commanditaire sur les sites Web Chevrolet.ca, Buick.ca, GMCCanada.ca ou CadillacCanada.ca vous invitant à participer au concours (l'« offre promotionnelle »), vous pouvez suivre les instructions de l'offre promotionnelle pour accéder au formulaire du concours pendant la période du concours par le biais du mécanisme applicable.

Pour remplir et soumettre le formulaire du concours, vous devez : (i) indiquer que vous avez atteint ou dépassé l'âge légal de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, et que vous avez lu et accepté d'être légalement lié par le présent règlement et la politique de confidentialité du commanditaire; (ii) entrer votre prénom, votre nom de famille, votre adresse électronique valide, votre numéro de téléphone valide et votre code postal; et (iii) sélectionner votre concessionnaire GM local préféré et soumettre votre formulaire de concours dûment rempli. Une fois que vous aurez rempli et soumis un formulaire de concours pendant la période du concours telle que décrite ci-dessus, vous serez admissible à recevoir un (1) « bulletin de participation » dans le cadre du concours.

Il y a une limite d'un (1) bulletin de participation par personne pendant la période du concours, peu importe la méthode de participation, laquelle sera référencée à l'aide des renseignements fournis sur le formulaire du concours. Chaque bulletin de participation doit être déposé et reçu conformément au présent règlement pendant la période du concours. Chaque bulletin de participation reçu sera automatiquement attribué par le commanditaire à une région, en fonction du code postal applicable associé au bulletin de participation, à sa seule et entière discrétion. 

En participant au présent concours, vous signifiez que vous avez lu et que vous acceptez d'être légalement assujetti au présent règlement.

4. RÈGLES D'INSCRIPTION

Si le commanditaire découvre (à l'aide de tout élément de preuve ou de tout autre renseignement mis à la disposition du commanditaire ou découvert autrement par ce dernier) qu'un participant a tenté de déposer plus d'un (1) bulletin de participation (sans égard à la méthode de participation), toutes les participations au concours de ce participant (autres que la première) seront disqualifiées, à l'entière et absolue discrétion du commanditaire). Un bulletin de participation peut être rejeté (à l'entière et absolue discrétion du commanditaire) s'il n'est pas dûment rempli avec tous les renseignements requis, déposé et reçu conformément au présent règlement pendant la période du concours.

De plus, si le commanditaire découvre (à l'aide de tout élément de preuve ou de tout autre renseignement mis à la disposition du commanditaire ou découvert autrement par ce dernier) qu'un participant a tenté d'utiliser plusieurs noms, identités ou adresses de courrier électronique et/ou de se servir d'une macro, d'un script, d'un robot ou de tout autre programme automatisé ou de tout autre moyen que le commanditaire juge contraire à la lettre et à l'esprit du présent règlement, il peut, à son entière et absolue discrétion, disqualifier ce participant du concours. 

Le commanditaire, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses concessionnaires GM et toute autre personne, entité ou entités impliquées dans le développement, la production, la mise en œuvre, l'administration ou la réalisation du concours (collectivement, les « parties au concours ») et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties déchargées ») ne sont aucunement responsables des bulletins de participation, offres promotionnelles, formulaires du concours ou tout autre renseignement lié au concours qui sont en retard, perdus, mal acheminés, incomplets ou incompatibles (collectivement, « renseignements relatifs au concours »), qui sont tous nuls, et n'acceptent aucune responsabilité à cet égard. Les facsimilés ou les photocopies de bulletins de participation ne seront pas acceptés.

5. VÉRIFICATION

L'ensemble du contenu de la participation et des participants peut faire l'objet d'une vérification en tout temps et pour quelque motif que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d'exiger une preuve d'identité ou d'admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire, y compris, mais sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo émise par un gouvernement) : (i) aux fins de vérification de l'admissibilité d'un individu pour participer au présent concours; (ii) aux fins de vérification de l'admissibilité ou de la légitimité de tout renseignement relatif au concours ou de toute autre information fournie (ou réputée fournie) en vue du présent concours, et (iii) pour toute autre raison que le commanditaire juge nécessaire, à son entière et absolue discrétion, en vue d'administrer le présent concours conformément à l'esprit et à la lettre du présent règlement. Le défaut de fournir une telle preuve à l'entière satisfaction du commanditaire dans le délai précisé par celui-ci peut entraîner la disqualification, à l'entière et absolue discrétion du commanditaire. Les systèmes du commanditaire constituent les appareils de chronométrage exclusifs et officiels du présent concours.

6. LES PRIX, LES CHANCES DE GAGNER ET LE PROCESSUS DE SÉLECTION DES GAGNANTS ET D'AVIS AUX GAGNANTS ADMISSIBLES :

Chaque bulletin de participation admissible reçu conformément au présent règlement sera admissible à un prix tel qu'il est indiqué ci-dessous. À la réception d'un bulletin de participation admissible pendant la période du concours, un système de sélection automatisé par ordinateur déterminera au hasard le prix associé à cette participation, conformément aux chances de gagner indiquées ci-dessous.

Chaque participant sera informé du prix applicable qu'il est admissible à recevoir à l'écran et par l'entremise du courriel fourni après la soumission et la réception de son bulletin de participation. REMARQUE IMPORTANTE : Le fait d'être déclaré gagnant d'un prix dans le cadre du concours est soumis au respect de la procédure de confirmation du gagnant et aux conditions supplémentaires énoncées ci-dessous dans le présent règlement.

Chaque prix (un « prix ») à gagner dans le cadre du concours consiste en un bon d'échange d'un montant minimal de 500 $ CA (chacun étant désigné comme un « prix de bon d'échange de 500 $ » jusqu'à concurrence de 25 000 $ CA (à l'exception du prix de bon d'échange de 500 $, collectivement, les « prix de bon d'échange de 575 $ et plus »), incluant tous les frais et taxes, comme décrit ci-dessous. Un total de 164 710 prix de bon d'échange de 575 $ et plus peuvent être gagnés au début de la période du concours, divisé par chaque région, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous. Le nombre total de bons d'échange de 575 $ et plus à gagner diminuera à mesure qu'ils seront réclamés conformément au présent règlement. Il n'y a aucune limite au nombre de prix en bons d'échange de 500 $ qui peuvent être attribués conformément au présent règlement. Les chances de gagner plus de 575 000 $ en bon d'échange ne seront pas affectées par le nombre réel de bulletins de participation reçus et diminueront à mesure que ces prix seront attribués.

Chaque prix ne doit être utilisé que pendant la période du concours pour l'achat ou la location d'un véhicule neuf admissible Chevrolet, Buick, GMC ou Cadillac (« véhicule ») sélectionné auprès d'un concessionnaire GM par le gagnant confirmé (sous réserve de la disponibilité des produits près de l'emplacement du gagnant), sous réserve des exclusions indiquées dans le présent règlement. Le prix peut être appliqué, sauf indication contraire ci-dessous, à tous les coûts liés à l'achat ou à la location d'un véhicule, y compris les frais et taxes applicables. Les prix offerts dans le cadre du concours et l'allocation régionale des prix sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Le gagnant confirmé d'un prix doit accepter le prix et communiquer avec le ou les représentants du concessionnaire GM concerné pour sélectionner et acheter ou louer un véhicule pendant la période du concours (d'ici le 2 janvier 2026). Prix : 1) sera déduit du prix d'achat négocié avant les taxes; 2) ne peut pas être appliqué à des transactions antérieures; 3) n'a aucune valeur de rachat ou autre valeur. Chaque prix doit être utilisé en une seule transaction (la valeur non utilisée ne peut pas être conservée pour une utilisation ultérieure). Le gagnant confirmé de chaque prix devra, après l'utilisation du prix applicable, fournir une preuve d'assurance et un permis de conduire valide au moment de la livraison du véhicule pour la province ou le territoire où il réside. Pour être déclaré gagnant d'un prix, il est interdit à un gagnant admissible d'acheter un véhicule chez un concessionnaire GM en raison d'une violation des programmes de vente du commanditaire. Pour éviter toute ambiguïté, aucun argent comptant ou autre article ne sera jamais remis à un gagnant; chaque prix consiste uniquement en un bon d'achat ou de location de véhicule.

Montant du bon d'échange

Allocation dans l'Est

Chances dans l'Est (1 sur X)

Allocation dans le Centre

Chances dans le Centre (1 sur X)

Allocation dans l'Ouest

Chances dans l'Ouest (1 sur X)

Allocation totale

500 $

87*

568,18*

107*

568,18*

96*

568,18*

290*

575 $

29 205

1,69

36 020

1,69

32 126

1,69

97 350

600 $

7 326

6,76

9 035

6,76

8 059

6,76

24 420

625 $

3 490

14,18

4 304

14,18

3 839

14,18

11 633

650 $

3 564

13,89

4 396

13,89

3 920

13,89

11 880

700 $

2 475

20

3 053

20

2 723

20

8 250

750 $

1 485

33,33

1 832

33,33

1 634

33,33

4 950

1 000 $

990

50

1 221

50

1 089

50

3 300

1 250 $

495

100

611

100

545

100.

1 650

1 500 $

347

142,86

427

142,86

381

142,86

1 155

2 500 $

25

2 000

31

2 000

27

2 000

83

5 000 $

10

5 000

12

5 000

11

5 000

33

10 000 $

1

50 000

1

50 000

1

50 000

3

25 000 $

1

50 000

1

50 000

1

50 000

3

Total :

49 500*

61 050*

54 450*

165 000*

* Chances et allocation approximatives, d'après 165 000 bulletins de participation estimés. Une fois que tous les prix de 575 $ et plus seront attribués pour chaque région, le prix de chaque bulletin de participation subséquent pour cette région sera attribué par défaut à un bon de 500 $. Il est entendu qu'il n'y a aucune limite au nombre de bons d'échange de 500 $ qui peuvent être attribués conformément au présent règlement.

Les véhicules représentés dans la publicité du concours dépassent souvent la valeur du prix. Le gagnant est responsable de payer tous les frais de véhicule excédant le prix, y compris tous les coûts différentiels d'achat ou de location de véhicule supérieurs au prix, et il est responsable de payer le permis, l'immatriculation, l'assurance et tous les coûts d'entretien du véhicule, y compris le carburant. Si le gagnant achète ou loue un véhicule dont la valeur totale de la transaction est inférieure au montant du prix, alors le gagnant ne recevra en aucun cas l'équivalent en espèces de la différence.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les conditions générales suivantes s'appliquent au bon de prix (et, le cas échéant, au véhicule de choix du gagnant auquel le bon de prix sera crédité) : (i) le bon doit être accepté tel que remis et n'est pas transférable, cessible ou convertible en espèces (sauf si le commanditaire le permet expressément, à son entière et absolue discrétion); (ii) il ne peut pas être substitué, sauf au gré du commanditaire; (iii) le commanditaire se réserve le droit en tout temps de substituer le bon, peu importe la raison, par un prix et des éléments d'une valeur au détail égale ou supérieure, y compris, sans toutefois s'y limiter, un prix en espèces, mais uniquement à la discrétion du commanditaire; (iv) la couleur et les autres caractéristiques du véhicule seront respectées selon la disponibilité; (v) le véhicule est soumis à la garantie standard du constructeur; (vi) après en avoir été informée, la personne déclarée gagnante devra prendre possession du véhicule en personne chez un concessionnaire canadien (ou à un autre endroit établi par le commanditaire, à sa seule discrétion, raisonnablement proche du lieu de résidence du gagnant au Canada) et elle devra présenter une pièce d'identité appropriée (sous une forme acceptable pour le commanditaire, y compris, sans toutefois s'y limiter, une pièce d'identité avec photo émise par un gouvernement); (vii) le véhicule ne sera pas remis avant que la personne déclarée gagnante du grand prix ne prouve (sous une forme acceptable pour le commanditaire) qu'elle détient un permis de conduire valide et en règle (équivalent au permis de catégorie « G » en Ontario) de sa province ou de son territoire de résidence et une preuve satisfaisante (sous une forme acceptable pour le commanditaire) d'assurance, et (viii) la personne déclarée gagnante est la seule responsable de toutes les dépenses qui ne sont pas incluses dans la description du grand prix ci-dessus, y compris, sans toutefois s'y limiter, les frais d'immatriculation et de permis, l'assurance, les accessoires et toutes les dépenses associées à : (a) tout montant excédant le montant du prix; (b) obtenir un permis de conduire, des plaques d'immatriculation, une immatriculation, une assurance ou du carburant valide; et (c) prendre livraison du véhicule. 

Chaque prix ne sera pas attribué au gagnant admissible à moins que le gagnant admissible ait réussi le processus de confirmation du gagnant énoncé à l'article 9 des présentes.

Les parties déchargées ne font aucune déclaration et n'offrent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou la pertinence de tout prix remis dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par les lois pertinentes, chaque personne déclarée gagnante comprend et accepte qu'elle ne peut pas exiger de remboursement du commanditaire ou de toute autre partie déchargée ni intenter de recours en droit ou en équité contre ceux-ci, dans le cas où le grand prix s'avérerait mal adapté à son usage particulier ou autrement insatisfaisant.  Pour préciser et éviter tout doute, il est entendu qu'en acceptant un prix, la personne déclarée gagnante accepte de renoncer à tout recours contre le commanditaire et les autres parties déchargées dans le cas où le prix ou une composante de celui-ci s'avère insatisfaisant, en tout ou en partie.

7. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE

PERSONNE N'EST GAGNANT TANT ET AUSSI LONGTEMPS QU'ILS N'ONT PAS REMPLI LES DOCUMENTS SUIVANTS CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D'ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ D'UN PRIX, chaque gagnant admissible doit répondre correctement à une question réglementaire d'arithmétique sans aide mécanique ou autre (qui peut, à l'entière discrétion du commanditaire, être posée au concessionnaire GM applicable, sur le formulaire du concours ou par tout autre moyen électronique, ou tel qu'applicable sur le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire). En acceptant un prix, chaque gagnant confirmé par les présentes : (i) confirme qu'il a lu, compris et qu'il est conforme au présent règlement; (ii) accorde tous les consentements requis, et autorise le commanditaire à publier, reproduire ou utiliser autrement son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations au sujet du concours et sa photographie ou toute autre représentation à perpétuité dans le monde, sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou en son nom sur quelque support que ce soit; y compris à l'impression, par diffusion ou sur Internet; (iii) accepte le prix applicable tel qu'il est attribué; (iv) dégage les parties exonérées de toute responsabilité relativement au présent concours, à sa participation à celui-ci ou à l'attribution et à l'utilisation ou à l'utilisation abusive du prix applicable ou de toute partie du prix; et (v) accepte d'indemniser les parties libérées à l'égard de toute réclamation, responsabilité, coût et dépense découlant de l'utilisation conformément au présent règlement ou à sa participation ou une partie de sa participation. REMARQUE IMPORTANTE : Le commanditaire peut exiger, à son entière discrétion, qu'un gagnant admissible signe et retourne le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire avant d'être confirmé comme gagnant.

Si un gagnant admissible : (a) ne répond pas correctement à la question réglementaire, (b) ne retourne pas les documents du concours dûment signés dans les délais prescrits, y compris la décharge applicable; (c) ne peut accepter (ou refuse d'accepter) le prix (tel qu'il est attribué) pour quelque raison que ce soit ou d) est jugé comme étant en violation du présent règlement (le tout étant établi par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion), il sera alors disqualifié (et perdra tous ses droits au prix), et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et en respectant les délais, de ne pas remettre de prix ou de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les autres participations admissibles au concours qui ont été déposés et reçus conformément au présent règlement (auquel cas les dispositions précédentes du présent article s'appliqueront au nouveau gagnant admissible ainsi sélectionné).

8. CONDITIONS GÉNÉRALES

Le présent concours est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales et à tous les règlements municipaux pertinents. Les décisions du commanditaire à l'égard de tous les aspects du présent concours sont définitives et lient tous les participants sans droit d'appel. TOUTE PERSONNE QUI, DE L'AVIS DU COMMANDITAIRE, CONTREVIENT À LA LETTRE OU À L'ESPRIT DU RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉE À L'ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE À TOUT MOMENT.

Si, en raison d'une erreur d'impression, de production, en ligne, sur Internet, sur un ordinateur ou d'une autre erreur de quelque nature que ce soit, plus de prix sont réclamés que ce qui est prévu pour être distribués ou attribués conformément au présent règlement (à n'importe quel niveau de prix), alors, en plus d'avoir le droit de mettre fin immédiatement au concours, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de procéder à un tirage au sort parmi tous les demandeurs de prix admissibles dont les réclamations n'ont pas encore été réclamées pour attribuer le bon nombre de prix au niveau de prix applicable (tel qu'indiqué dans le présent règlement). Les prix, quel que soit leur niveau, pourraient cesser d'être attribués si le commanditaire se rend compte d'une telle erreur. En aucun cas le commanditaire ne sera tenu d'attribuer plus de prix que le nombre de prix (quel que soit le niveau de prix), tel qu'il est indiqué dans le présent règlement.

Les parties exonérées ne pourront pas être tenues responsables de : (i) toute défaillance d'un site Web, d'une plateforme ou d'un appareil pendant le concours; (ii) tout dysfonctionnement ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s'y limiter, ceux relatifs au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès, aux équipements informatiques ou aux logiciels; (iii) toute incapacité de recevoir ou d'enregistrer tout renseignement relatif au concours ou autre information à recevoir pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s'y limiter, en raison de problèmes techniques ou de congestion sur Internet ou sur tout site Web; (iv) tout dommage à l'ordinateur ou à tout autre appareil d'un participant ou d'une autre personne résultant directement ou indirectement de la participation au concours; (v) toute méprise ou erreur concernant l'identité d'un gagnant ou d'un gagnant admissible, et/ou (vi) toute combinaison des éléments ci-dessus.

En cas de différend relatif à l'identité de la personne qui a déposé une participation au concours, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de considérer que la participation au concours a été déposée par le titulaire autorisé du compte de courrier électronique indiqué sur le formulaire du concours au moment de l'inscription.  Le « titulaire autorisé du compte » est défini comme étant la personne à qui une adresse de courrier électronique est attribuée par un fournisseur d'accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou un autre organisme (p. ex., une entreprise, un établissement d'enseignement, etc.) qui est responsable de l'attribution des adresses électroniques du domaine associé à l'adresse électronique déposée. Un participant peut être tenu de fournir une preuve (sous une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo émise par un gouvernement) qu'il est le titulaire autorisé du compte de courrier électronique associé à la participation au concours en question.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de retirer, modifier ou suspendre le concours (ou de modifier le présent règlement) de quelque façon que ce soit, dans l'éventualité où une cause indépendante de sa volonté empêcherait la bonne tenue du concours comme prévu au présent règlement, y compris, sans toutefois s'y limiter, les erreurs, les problèmes, les virus informatiques, les bogues, les manipulations, les interventions non autorisées, les fraudes ou les défaillances, de quelque nature que ce soit. Toute tentative de nuire, de quelque manière que ce soit, à la tenue légitime du concours (établie par le commanditaire à son entière discrétion) peut constituer une infraction civile et criminelle. Advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou d'intenter un autre recours dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d'annuler, de modifier ou de suspendre le concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d'accident, d'erreur d'impression, administrative ou autre, ou pour toute autre raison. Sans restreindre le caractère général des dispositions qui précèdent, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de faire passer un autre test de compétence s'il le juge pertinent selon les circonstances et/ou afin de se conformer aux lois pertinentes.

En participant au présent concours, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire et ses agents ou représentants conservent, transmettent et utilisent les renseignements personnels fournis aux fins d'administration du concours, conformément à la politique de protection des renseignements personnels du commanditaire (accessible au : https://www.gm.ca/fr/home/privacy-statement.html). Le présent article ne limite pas la portée de tout autre consentement qu'un particulier peut donner au commanditaire ou à d'autres en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et/ou à la divulgation de ses renseignements personnels.

En cas de divergence ou d'incohérence entre les dispositions du présent règlement en anglais et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout renseignement relatif au concours, y compris, sans toutefois s'y limiter, la publicité au point de vente, à la télévision, imprimée ou en ligne, et/ou les instructions ou interprétations du présent règlement données par tout représentant du commanditaire, les dispositions du présent règlement en anglais prévalent et régissent le concours dans toute la mesure permise par la loi.

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition du présent règlement n'aura pas d'incidence sur la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Dans l'éventualité où une disposition serait jugée non valide, ou autrement inapplicable ou illégale, les autres dispositions du présent règlement resteront par ailleurs en vigueur et seront interprétées comme si la disposition déclarée non valide, inapplicable ou illégale ne faisait pas partie du règlement.

Dans toute la mesure permise par les lois pertinentes, toute préoccupation ou question se rapportant à l'élaboration, à la validité, à l'interprétation et à l'applicabilité du présent règlement ou aux droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre partie exonérée relativement au concours sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada pertinentes, et sont interprétées selon ces lois provinciales et fédérales. Tout choix de loi, toute règle sur les conflits de lois ou toute disposition ayant pour effet de faire appliquer les lois d'un autre territoire de compétence ne saurait être applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les parties consentent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, en Ontario, dans le cadre de toute action visant à faire respecter le présent règlement ou se rapportant au présent concours.